Lorsque des personnes ayant souscrit une assurance vie il y a de nombreuses années se retrouvent avec un contrat ne répondant plus à leurs besoins, ou qu’une société change de propriétaire, le transfert d’assurance vie semble la solution la plus adaptée. Mais concrètement, comment se passe ce transfert ?
Le droit québécois autorise le transfert d’une assurance vie
Le droit civil québécois permet de transférer une assurance vie à un tiers avec ou sans lien de dépendance avec le titulaire du contrat. Cette possibilité est intéressante étant donné que les besoins en assurance évoluent en fonction de la situation familiale et de l’état des finances du foyer, et qu’il est parfois impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance vie pour des raisons de coût trop élevé, de problèmes de santé ou d’âge avancé. La meilleure solution est dans ce cas de transférer les intérêts d’un contrat en vigueur à un nouveau titulaire, du vivant du bénéficiaire du contrat ou à son décès.
Les transferts de contrat entre personnes physiques
- Les transactions sans lien de dépendance : il s’agit des transferts exécutés entre personnes n’ayant aucun lien de parenté, qui sont régis par les paragraphes 148 (1) et 148 (9) de la Loi sur le Revenu Imposable. En substance, le bénéficiaire du transfert doit payer au titulaire du contrat le prix de disposition tel que défini par ces articles, lequel titulaire devra inclure dans son revenu imposable le montant communiqué par sa compagnie d’assurance vie.
- Les transactions avec lien de dépendance : les transferts entre parents, personnes mariées, entre une personne et une société par actions, une fiducie ou deux sociétés sont également régies par les règles de la LIR et plus précisément les paragraphes 148 (7) et 148 (9) qui stipulent que le titulaire de l’assurance vie a droit à la valeur du contrat, correspondant à la valeur de rachat dudit contrat déduction faite des avances sur contrat. Cette valeur est considérée comme nulle lorsque la valeur de rachat n’existe pas, comme dans le cas des assurances vie temporaires.
Transférer un contrat souscrit par une organisation à une personne
Les entreprises détiennent souvent des assurances vie portant sur la tête d’actionnaires ou de collaborateurs clés. Or, elles ont besoin de faire évoluer ces contrats dans le cadre de modifications dans l’organisation et notamment dans le cas d’un changement de propriétaires, d’une réorganisation, ou encore d’un départ en retraite.
L’entreprise par actions peut transférer le contrat à un actionnaire ou un associé : dans ce cas, on considère qu’il s’agit d’une transaction avec lien de dépendance et les deux parties sont imposées. L’incidence fiscale pour l’entreprise correspond au gain effectué sur le contrat, c’est-à-dire la différence entre le produit de la disposition et le coût de base rajusté. De son côté, l’actionnaire ou l’employé sera imposé sur l’avantage imposable, autrement dit la différence entre la juste valeur marchande et le montant payé.
Transférer un contrat souscrit par une personne vers une entreprise
Dans le cadre d’une planification successorale ou d’une restructuration d’entreprise, il peut s’avérer intéressant pour un actionnaire de transférer son contrat d’assurance vie à une entreprise qu’il contrôle. Ce sont dans ce cas les dispositions qui régissent les transferts entre personnes avec lien de dépendance qui s’appliquent. L’actionnaire sera imposé sur la différence entre le produit de la distribution et le coût de base rajusté.
Lorsque le contrat n’est plus adapté aux besoins de son titulaire, le transfert d’une assurance vie constitue souvent la meilleure option possible. Toutefois, tout transfert génère des incidences fiscales importantes qu’il convient de connaître. Car contrairement aux idées reçues, cette opération génère un gain imposable sauf s’il est effectué entre conjoints ou entre parents et enfants tels que définis par la LIR.