Lorsqu’un emprunteur développe une maladie grave, devient invalide ou décède, l’assurance hypothécaire rembourse à la banque la proportion assurée du solde restant dû sur l’hypothèque ou des versements périodiques. Afin de demander cette prise en charge, il faut contacter immédiatement l’assureur pour déclarer le sinistre, effectuer la réclamation et fournir sans délai les justificatifs réclamés.
Mais quelles sont les différentes étapes à suivre pour obtenir le remboursement d’une assurance prêt hypothécaire ?
Déclarer le sinistre
La personne assurée ou un proche doit déclarer le sinistre à l’assureur afin de pouvoir effectuer la réclamation du remboursement de l’assurance prêt hypothécaire. L’assureur l’invite à faire une déclaration en bonne et due forme par le biais d’un formulaire spécifiquement dédié au type de sinistre.
Ce formulaire reprend les éléments du prêt hypothécaire, les informations concernant l’assuré et le sinistre intervenu. Il doit être envoyé à l’assureur accompagné du dossier complet aussitôt que possible et dans les délais imposés par la compagnie. Certaines assurances rejettent les demandes reçues dépassant un certain délai après l’intervention du sinistre (souvent un an après un décès, ou 150 jours après une mutilation, le début d’une invalidité, ou le déclenchement d’une maladie grave).
Il existe des délais de carence durant laquelle l’assuré ne bénéficiera d’aucune prestation mais il peut tout de même soumettre sa déclaration avant la fin de ce délai. Par exemple, dans le cas d’une invalidité, il est fréquent de devoir justifier d’un certain nombre de jours consécutifs d’invalidité avant qu’une réclamation ouvre droit à une prestation.
Envoyer un dossier complet
La déclaration doit généralement être accompagnée :
Dans le cas d’un décès :
- D’un certificat de décès
- D’une déclaration du médecin
- D’une copie du rapport du coroner pour les morts accidentelles
- D’une déclaration de la succession
- D’une autorisation permettant à l’assurance d’obtenir des renseignements concernant l’assuré auprès des tiers
Dans le cas d’une invalidité :
- D’une déclaration de l’employeur ou du travailleur autonome
- D’une autorisation permettant à l’assurance d’obtenir des renseignements concernant l’assuré auprès des tiers
- D’une déclaration du médecin portant sur la maladie à caractère physique ou psychologique
- D’une autorisation permettant à l’assurance d’obtenir des renseignements concernant l’assuré auprès de la RAMQ
Dans le cas de maladies graves :
- D’une autorisation permettant à l’assurance d’obtenir des renseignements concernant l’assuré auprès des tiers
- D’une déclaration du médecin pour la maladie grave concernée (crise cardiaque, cancer, accident vasculaire cérébral …)
- D’une autorisation permettant à l’assurance d’obtenir des renseignements concernant l’assuré auprès de la RAMQ
Suivre l’avancement du dossier
Une fois le dossier constitué, il est conseillé d’en conserver une copie et d’envoyer l’ensemble des pièces à l’assurance en courrier recommandé. Certaines compagnies acceptent également les dossiers envoyés par télécopie ou courriel.
Lorsque le dossier est reçu par l’assureur, celui-ci envoie généralement un courrier afin d’en accuser réception, informer l’assuré des suites de la procédure et si nécessaire demander des pièces manquantes. En l’absence de cette correspondance, ou si l’assuré souhaite obtenir plus de renseignements sur l’avancement de son dossier, rien n’empêche de contacter l’assurance afin de vérifier que le dossier est conforme, que son traitement est en cours et demander une date estimative de la prise en charge.
Pendant l’évaluation de la demande de prestation, il faut continuer à effectuer les versements périodiques de l’hypothèque, ce qui est souvent très lourd pour l’assuré ou ses proches. Aussi il est indispensable de fournir l’ensemble des pièces demandées par l’assureur aussi vite que possible et de suivre l’avancement du dossier afin d’accélérer le délai de traitement et la prise en charge du paiement de l’hypothèque.