Un régime d’assurance collective est un régime dans lequel un assuré bénéficie, par l’intermédiaire d’un employeur, d’avantages sociaux en plus du salaire, des vacances et du régime de retraite auquel il a droit. Ce régime comprend entre autre l’assurance invalidité, l’assurance vie, l’assurance maladie et l’assurance soins dentaires. Ce serait une aubaine si les régimes d’assurance collective pouvaient garantir des avantages sociaux sans pour autant être facturés pour ces services. C’est ainsi qu’on se pose des questions sur la manière dont sont imposés ces régimes. Pour illustrer ce questionnement, prenons le cas d’un employeur qui fait l’acquisition d’une compagnie dans une autre province, il lui serait judicieux de connaitre les incidences fiscales et les modifications éventuelles sur le plan de l’administration.
Nous allons axer notre étude sur la compréhension des différentes taxes appliquées au Québec, des avantages imposables pour les employés ainsi que l’impôt fédéral sur le revenu.
I-Quels sont les différentes taxes liées à l’assurance collective au Québec et comment sont-elles appliquées ?
En illustration pour toutes les taxes, voici un tableau récapitulatif:
La taxe sur les primes
Pour ainsi bénéficier des avantages offerts par une assurance collective, un assuré doit payer une prime dans laquelle est déjà incluse une taxe. Le pourcentage de taxe inclus dans sa prime dépend du lieu de résidence de ce dernier. Comme nous pouvons le constater dans le tableau ci-dessous, l’Ontario prélève près de 2% tandis que le Québec en prélève 2.55%. Cependant, dans certaines de ces provinces canadiennes, l’impact des régimes de type services administratifs seulement (SAS) pourrait influer sur les revenus fiscaux. C’est dans cette optique que Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ontario et le Québec ont tous décidé d’appliquer en plus de la prime chargée, des taxes supplémentaires sur des demandes de règlement ainsi que des frais de services appliqués aux régimes SAS .
La taxe de vente du Québec
La TVQ comme elle est appelée communément est en fait composée de la taxe réelle de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les primes d’assurance du Québec (TPAQ). Elles sont appliquées dans des situations bien spécifiques (voir explication ci-dessous).
La TPAQ de 9% est appliquée sur la prime notamment la prime d’une assurance collective, les demandes de règlement et les frais des régimes SAS avec mise en commun et ceux des comptes de gestion des dépenses santé (CGDS) et le plan de remboursement des frais médicaux (PRFM).
Lorsque le lieu de fourniture est le Québec, la TVQ de 9.5% est appliquée sur les programmes d’aide aux employés (PAE) et autres produits offrant des services rémunérés à l’acte.
Certaines formes de prime sont exonérées de la taxe de vente. C’est le cas pour les employés travaillant dans des bureaux à l’extérieur du Québec la TVQ n’est pas exigée sur la prime prélevée de ces derniers.
Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonisée (TVH)
II-Quels sont les avantages imposables pour les employés?
L’employé peut être imposé de deux manières:
-Sur la prime payée ou les cotisations versées par l‘employeur pour certains avantages
-Sur les paiements de demandes de règlement qu’il reçoit aux termes de certains types de régimes d’avantages sociaux notamment les prestations d’invalidité pour lesquelles la prime a été payée en tout ou en partie par l’employeur. En général, qu’il s’agisse d’un régime assuré ou SAS, il n’y a pas de différence dans la manière dont est imposé l’employé.
D’un point de vue financier, les prestations d’invalidité reçues d’un régime d’assurance invalidité de courte ou longue durée sont considérées comme un revenu imposable si l’employeur a payé une partie ou la totalité de la prime au régime. Ajoutons que quand les paiements faits à un bénéficiaire aux termes d’un régime d’assurance collective ne sont pas imposables.
De plus, vu qu’il n’existe pas de règle standard de déduction des régimes d’avantages sociaux dans cette loi, une compagnie peut déduire des montants qui soient raisonnables dans les circonstances.
III-Impôt fédéral sur le revenu et prestations d’invalidité
Nous allons faire ressortir les différents revenus sujets à une imposition ainsi que les exigences pour qu’un régime d’assurance invalidité soit non imposable.
Selon l’impôt fédéral, les prestations d’invalidité payées à un employé sont considérées comme un revenu non imposable si la prime du régime collectif d’assurance invalidité a été entièrement payée par l’employé. Cependant, si l’employeur paye une partie ou la totalité de la prime, les prestations versées deviennent imposables. Ainsi, les employeurs devraient soit ne rien payer soit payer la prime dans sa totalité, puisque le paiement d’un montant entrainerait des désavantages fiscaux.
Pour qu’un régime d’assurance invalidité soit non imposable, L’agence de revenu canada (ARC) exige l’ajout d’une clause, dans un contrat d’embauche ou des documents descriptifs du régime, qui stipulerait à l’employé de devoir s’acquitter de la totalité du coût du régime d’invalidité.
IV-Augmentation de salaire par opposition à des garanties supplémentaires d’assurance-maladie
En effet, un employeur doit examiner la possibilité d’offrir à un employé une augmentation de salaire ou des garanties supplémentaires d’assurance-maladie équivalentes.
À partir du tableau ci-dessous, il ressort que :
-Pour l’employeur : si les garanties d’Assurance maladie sont offertes, il y’a une taxe supplémentaire chargée selon la province. En Ontario, la taxe de vente au détail (TVD) de 8% ainsi qu’au Québec la taxe sur les primes d’assurance (TPAQ) de 9% est appliquée.
-Pour l’employé : les garanties supplémentaires d’assurance maladie sont sollicitées dans la plupart des cas du fait de bénéficier d’avantages comme les médicaments, la physiothérapie. Cependant, d’autres garanties comme l’assurance-vie, l’assurance-invalidité, et les prestations de retraite peuvent affecter les fonds d’assurance-maladie plutôt que l’augmentation de salaire.
En conclusion, nous retenons que, selon la province où l’on réside ou les avantages sociaux dont ils bénéficient, les employés vont toujours être imposés que ce soit sur la prime payée par ceux-ci, les cotisations versées par l’employeur ou les prestations d’invalidité reçues d’un régime d’assurance collective. Mais la bonne nouvelle est que les employés sont plus portés à obtenir des garanties supplémentaires d’assurance-maladie plutôt qu’avoir une augmentation de salaire.
Par : Marius Balan, B.Sc. Actuariat, CRM
Et David Guede,Analyste
GIRACO Groupe Solutions
Assurances collectives · Actuariat · Gestion des risques
Conseiller, Assurances collectives & Gestion des risques, CRM
AMF, CSF, Risk and Insurance Management Society